CONDITIONS GÉNÉRALES

TERMS & CONDITIONS

Notice of French Translation

Due to the introduction of Quebec Bill 96, you should make sure that all parties to your contract are okay with the language of the contract being in English and have seen a French version of the contract before signing the English version. If you do not provide a French version of the contract and the other party suffers as a result, the contract can be declared to have no legal effect or they can seek to recover their losses from you.

You will find a French version of your contract included before the English version. Any answers that you provided in English in the questionnaire have not been translated to French. You should consider providing a French translation of any important or long answers that you provided in English using Google Translate.

After showing all parties both the French and English versions of the contract, and everyone agreeing that the contract can be in English, all parties should sign the below acknowledgement. If an issue about the language of the contract comes up in the future, this acknowledgement provides written proof that the parties agreed for the contract to be in English.

If the parties choose to have the language of the contract as French, you should instead go to https://www.lawdepot.ca/contracts/bail-commercial/ and reenter your answers for a French contract.

Acknowledgement of English Language Contract

I have seen a French and an English version of the Website Terms and Conditions dated February 25, 2024 and am choosing to enter this contract exclusively in English.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») régissent l’utilisation du site genealogiste.ca (le « Site »).
Ce Site appartient et est géré par Bourque Patrice. Le type du Site est le suivant : Contultation et formation en généalogie et boutique en ligne.

En utilisant ce Site, vous indiquez que vous avez lu et compris les Conditions générales et que vous acceptez de les respecter en tout temps.

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT UNE CLAUSE DE RÉSOLUTION DES LITIGES QUI A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS EN MATIÈRE DE RÉSOLUTION DES LITIGES. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.

Propriété intellectuelle

Tout contenu publié et mis à disposition sur ce Site est la propriété de Bourque Patrice et de ses créateurs. Cela comprend, sans y être limité, les images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce Site.

Utilisation acceptable
En tant qu’utilisateur de notre Site, vous acceptez d’utiliser notre Site légalement et de ne pas utiliser ce Site pour des fins illicites, à savoir :

Harceler ou maltraiter les autres utilisateurs de notre Site;
Violer les droits des autres utilisateurs de notre Site;
Violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du Site ou de tout tiers au Site;
Pirater le compte d’un autre utilisateur du Site;
Agir de toute façon qui pourrait être considérée comme frauduleuse; ou
Afficher tout contenu qui peut être jugé inapproprié ou offensant.

Si nous estimons que vous utilisez ce Site illégalement ou d’une manière qui viole ces Conditions générales, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à notre Site. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à notre Site.

Comptes

Lorsque vous créez un compte sur notre Site, vous acceptez ce qui suit :

que vous êtes seul responsable de votre compte et de la sécurité et la confidentialité de votre compte, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicate joints à ce compte; et
que tous les renseignements personnels que vous nous fournissez par l’entremise de votre compte sont à jour, exacts et véridiques et que vous mettrez à jour vos renseignements personnels s’ils changent.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez notre Site illégalement ou si vous violez les Conditions générales.

Vente de biens et services

Ce document régit la vente des biens et services mis à disposition sur notre Site.

Les biens que nous offrons incluent :

Produits dérivés;

Produits physiques.

Les services que nous offrons incluent :

Consultation en recherche généalogique;
Recherche d'ascendance; et
Boutique de produits numérique.

Les services seront facturés en totalité une fois le service terminé, à l'exception de l'achat de carnets de séances.

Certains frais supplémentaires peuvent être facturés, lorsque le généalogiste doit payer un tier pour obtenir une copie archivistique.

Les Conditions générales s'appliquent aux biens et services qui sont affichés sur notre Site au moment où vous y accédez. Cela comprend tous les biens et services énumérés comme étant en rupture de stock. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens et services sont présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque bien ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces biens et services à vos propres risques.

Nous nous réservons le droit de modifier, de refuser ou d'annuler votre commande chaque fois que cela se révèle nécessaire. Si nous annulons votre commande et que nous avons déjà traité votre paiement, nous vous rembourserons le montant que vous avez payé. Vous acceptez qu'il est de votre responsabilité de surveiller votre moyen de paiement pour vérifier la réception de tout remboursement.

Biens et services vendus par des tiers

Notre Site peut offrir des biens et services de sociétés tierces. Nous ne pouvons pas garantir la qualité ou l’exactitude des biens et services mis à disposition par des tiers sur notre Site.

Abonnements

Votre abonnement sera automatiquement facturé et renouvelé jusqu’à ce que nous recevions un avis de votre part selon lequel vous souhaitez annuler l’abonnement.

Si vous souhaitez annuler votre abonnement, veuillez suivre ces étapes : Sur demande.

Paiements

Nous acceptons les modes de paiement suivants sur notre Site :

Carte bancaire; et
PayPal.

Lorsque vous nous fournissez vos informations de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès au moyen de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos informations de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû sur ce moyen de paiement.

Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou ces Conditions générales, nous nous réservons le droit d’annuler ou d'infirmer votre transaction.

Transport et livraison

Lorsque vous achetez des biens sur notre Site, ces biens seront livrés selon l'une des méthodes suivantes :

livraison standard par la poste. La livraison prend 9 à 13 jours ouvrables.

La livraison aura lieu dès que possible, en fonction de la méthode de livraison choisie. Les délais de livraison peuvent varier en raison de circonstances imprévues. Veuillez noter que les délais de livraison ne tiennent pas compte des fins de semaine et jours fériés.

Vous devrez payer des frais de livraison en plus du prix des biens que vous achetez.

Si vous achetez des biens destinés à être livrés en dehors du Canada, votre achat peut être soumis à des droits et taxes d'importation appliqués par le pays de destination. Vous êtes responsable du paiement de ces droits et taxes. Veuillez contacter votre bureau de douane local pour plus d'informations avant d'effectuer un achat. Nous ne sommes pas responsables du paiement de ces droits ou taxes et nous ne sommes pas responsables de leur non-paiement.

Vous êtes tenu de nous fournir une adresse de livraison complète et exacte, y compris le nom du destinataire. Nous ne sommes pas responsables si vos biens sont livrés à la mauvaise adresse ou à la mauvaise personne en raison du fait que vous nous avez fourni des informations inexactes ou incomplètes.

Remboursements

Remboursements des biens
Les demandes de remboursement peuvent être faites dans les délais de 30 jours suivant la réception de vos biens.

Nous acceptons les demandes de remboursement sur notre Site pour les produits pour toute raison suivante :

le bien est cassé;
le bien n’est pas tel que décrit; ou
le bien est de la mauvaise taille.

Les remboursements ne s’appliquent pas aux biens suivants :

Articles en solde, articles personalisés, prestation de service reçu, produits numériques.

Remboursements de services

Nous remboursons les services vendus sur notre Site de la manière suivante :

Les services seront entièrement remboursés si les services sont annulés au moins 48 heures avant la date prévue de leur prestation.

Retours

Les retours peuvent être effectués par la poste. Veuillez suivre cette procédure pour retourner vos articles par la poste :

Emballez vos marchandises et apposez l'étiquette de retour incluse dans votre colis. Rendez-vous dans votre bureau de poste le plus proche et payez les frais de port nécessaires.

Loi de la protection des consommateurs

Lorsque la Loi sur la protection des consommateurs, ou toute autre législation relative à la protection des consommateurs dans votre territoire s'applique et ne peut être exclue, les présentes Conditions générales ne limiteront pas vos droits et recours légaux en vertu de cette législation. Les présentes Conditions générales seront soumises aux dispositions obligatoires de cette législation. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et cette législation, les dispositions obligatoires de la législation s'appliqueront.

Liens vers d'autres sites web

Notre Site contient des liens vers des sites web ou des services de tiers que nous ne possédons pas et ne contrôlons pas. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques ou des pratiques des sites web ou des services de tiers liés à notre Site. Il vous incombe de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de ces sites tiers avant de les utiliser.

Limitation de responsabilité

Votre Généalogiste et nos administrateurs, dirigeants, agents, employés, filiales et affiliés ne seront pas responsables des actions, réclamations, pertes, dommages, responsabilités et dépenses, y compris les frais de justice, résultant de votre utilisation du Site.

Exonération de responsabilité

Sauf si la loi l'interdit, en utilisant ce Site, vous tenez indemnes et dégagez de toute responsabilité Bourque Patrice et nos administrateurs, dirigeants, agents, employés, filiales et sociétés affiliées de toute action, réclamation, perte, dommage, responsabilité et dépense, y compris les frais de justice, résultant de votre utilisation de notre Site ou de votre violation des présentes Conditions générales.

Lois applicables

Ces Conditions générales sont soumises aux lois applicables de la province du Québec.

Dispositions supplémentaires

Les résultats de recherche du généalogiste dépendent de la disponibilité des archives. Il ne peut être tenu responsable en cas d'informations insuffisantes ou d'impossibilité de fournir une ascendance.

Divisibilité

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans les présentes Conditions générales est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées des présentes Conditions générales. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par cette suppression et le reste des présentes Conditions générales sera toujours considéré comme valide.

Modifications

Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de rester conformes à la loi et de refléter tout changement dans la manière dont nous exploitons notre Site et dans la manière dont nous attendons des utilisateurs qu'ils se comportent sur notre Site. Nous informerons les utilisateurs par courriel des modifications apportées aux présentes Conditions générales ou publierons un avis sur notre Site.

Contact

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :

(450) 801-3058
patrice.bourque@genealogiste.ca
67, Des Muguets, Salaberry-de-Valleyfield, Québec (Canada) J6T6N4

Vous pouvez également nous contacter par le biais du formulaire de retour d'expérience disponible sur notre site.

Date d'entrée en vigueur : 25 février 2024

TERMS AND CONDITIONS

These terms and conditions (the "Terms and Conditions") govern the use of genealogiste.ca (the "Site"). This Site is owned and operated by Bourque Patrice. This Site is a contultation et formation en généalogie et boutique en ligne.

By using this Site, you indicate that you have read and understand these Terms and Conditions and agree to abide by them at all times.

Intellectual Property

All content published and made available on our Site is the property of Bourque Patrice and the Site's creators. This includes, but is not limited to images, text, logos, documents, downloadable files and anything that contributes to the composition of our Site.

Acceptable Use

As a user of our Site, you agree to use our Site legally, not to use our Site for illegal purposes, and not to:

Harass or mistreat other users of our Site;
Violate the rights of other users of our Site;
Violate the intellectual property rights of the Site owners or any third party to the Site;
Hack into the account of another user of the Site;
Act in any way that could be considered fraudulent; or
Post any material that may be deemed inappropriate or offensive.

If we believe you are using our Site illegally or in a manner that violates these Terms and Conditions, we reserve the right to limit, suspend or terminate your access to our Site. We also reserve the right to take any legal steps necessary to prevent you from accessing our Site.

Accounts

When you create an account on our Site, you agree to the following:

You are solely responsible for your account and the security and privacy of your account, including passwords or sensitive information attached to that account; and
All personal information you provide to us through your account is up to date, accurate, and truthful and that you will update your personal information if it changes.

We reserve the right to suspend or terminate your account if you are using our Site illegally or if you violate these Terms and Conditions.

Sale of Goods And Services

These Terms and Conditions govern the sale of goods and services available on our Site.

The following goods are available on our Site:

Products derived and physical

The following services are available on our Site:

Genealogical research consultation;
Ancestry search; and
Digital product store.

Services will be billed in full upon completion, with the exception of the purchase of session books.

These Terms and Conditions apply to all the goods and services that are displayed on our Site at the time you access it. This includes all products listed as being out of stock. All information, descriptions, or images that we provide about our goods and services are as accurate as possible. However, we are not legally bound by such information, descriptions, or images as we cannot guarantee the accuracy of all goods and services we provide. You agree to purchase goods and services from our Site at your own risk.

We reserve the right to modify, reject or cancel your order whenever it becomes necessary. If we cancel your order and have already processed your payment, we will give you a refund equal to the amount you paid. You agree that it is your responsibility to monitor your payment instrument to verify receipt of any refund.

Third Party Goods and Services

Our Site may offer goods and services from third parties. We cannot guarantee the quality or accuracy of goods and services made available by third parties on our Site.

Subscriptions

Your subscription automatically renews and you will be automatically billed until we receive notification that you want to cancel the subscription.

To cancel your subscription, please follow these steps: Sur demande.

Payments

We accept the following payment methods on our Site:

Credit Card; and
PayPal.

When you provide us with your payment information, you authorize our use of and access to the payment instrument you have chosen to use. By providing us with your payment information, you authorize us to charge the amount due to this payment instrument.

If we believe your payment has violated any law or these Terms and Conditions, we reserve the right to cancel or reverse your transaction.

Shipping and Delivery

When you purchase goods from our Site, the goods will be delivered through one of the following methods:

livraison standard par la poste. La livraison prend 9 à 13 jours ouvrables.

Delivery will take place as soon as reasonably possible, depending on the delivery method selected. Delivery times may vary due to unforseen circumstances. Please note that delivery times do not include weekends and statutory holidays.

You will be required to pay delivery charges in addition to the price for the goods you purchase.

If you purchase goods from us for delivery to a destination outside Canada your purchase may be subject to import duties and taxes applied by the destination country. You are responsible for paying any such duties or taxes. Please contact your local customs office for more information before making a purchase. We are not responsible for the payment of any such duties or taxes and are not liable for any failure by you to pay them.

You are required to provide us with a complete and accurate delivery address, including the name of the recipient. We are not liable for the delivery of your goods to the wrong address or wrong person as a result of you providing us with inaccurate or incomplete information.

Refunds

Refunds for Goods

Refund requests must be made within 30 days after receipt of your goods.

We accept refund requests for goods sold on our Site for any of the following reasons:

Good is broken;
Good does not match description; or
Good is the wrong size.

Refunds do not apply to the following goods:

Articles en solde, articles personalisés, prestation de service reçu, produits numériques.

Refunds for Services

We provide refunds for services sold on our Site as follows:

Les services seront entièrement remboursés si les services sont annulés au moins 48 heures avant la date prévue de leur prestation.

Returns

Returns can be made by mail. To return a good by mail, follow the following procedure:
Pack your goods and affix the included return label in your package. Head to your nearest post office and pay the required shipping fees.

Consumer Protection Law

Where the Consumer Protection Act, or any other consumer protection legislation in your jurisdiction applies and cannot be excluded, these Terms and Conditions will not limit your legal rights and remedies under that legislation. These Terms and Conditions will be read subject to the mandatory provisions of that legislation. If there is a conflict between these Terms and Conditions and that legislation, the mandatory provisions of the legislation will apply.

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Applicable Law

These Terms and Conditions are governed by the laws of the Province of Quebec.

Additional Terms

The genealogist's search results depend on the availability of records. He cannot be held responsible for insufficient information or the inability to provide an ancestry.

Severability

If at any time any of the provisions set forth in these Terms and Conditions are found to be inconsistent or invalid under applicable laws, those provisions will be deemed void and will be removed from these Terms and Conditions. All other provisions will not be affected by the removal and the rest of these Terms and Conditions will still be considered valid.

Changes

These Terms and Conditions may be amended from time to time in order to maintain compliance with the law and to reflect any changes to the way we operate our Site and the way we expect users to behave on our Site. We will notify users by email of changes to these Terms and Conditions or post a notice on our Site.

Contact Details

Please contact us if you have any questions or concerns. Our contact details are as follows:

(450) 801-3058
patrice.bourque@genealogiste.ca
67, Des Muguets, Salaberry-de-Valleyfield, Québec (Canada) J6T6N4

You can also contact us through the feedback form available on our Site.

Effective Date: 25th day of February, 2024